Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège concernant certains produits agricoles

Politique commerciale

Accord avec la Norvège sur le commerce
de certains produits agricoles

Texte E 2309 - COM (2003) 314 final

(Examen en urgence du 10 juin 2003)

Le gouvernement a saisi la délégation, le 5 juin 2003, d'une demande d'examen en urgence d'un projet de décision du Conseil portant conclusion d'un accord avec la Norvège concernant le commerce de certains produits agricoles. Le président de la délégation a procédé à cet examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

L'accord sur l'espace économique européen organise le commerce entre les parties contractantes et prévoit que celles-ci s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles. Dans ce cadre, la Norvège et la Communauté ont négocié, entre le 4 mars et le 18 décembre 2002, un accord consolidé sur les échanges réciproques de fromages et des concessions mutuelles pour une série de produits agricoles. Cet accord doit entrer en vigueur le 1er juillet 2003.

La partie la plus importante de cet accord concerne les fromages : les droits de douane sont en effet supprimés et les contingents passent de 2.620 à 3.620 tonnes par an pour les importations norvégiennes dans la Communauté et de 2.560 à 4.000 tonnes par an pour les exportations communautaires vers ce pays. Le ministère de l'agriculture ne semble pas avoir émis d'observations sur l'ensemble de cet accord.

Le président de la délégation s'est cependant à nouveau interrogé sur la procédure suivie pour de tels textes. Les négociations sont closes depuis le 18 décembre 2002 et le gouvernement a indiqué que « la France avait approuvé l'accord lors du groupe AELE du 26 mai 2003 ». A la suite de cette réunion, la Commission a transmis au Conseil le 2 juin une proposition de décision portant conclusion de l'accord. C'est cette proposition qui doit être adoptée lors du Conseil Agriculture du 11 juin 2003 et qui est soumise à la délégation le 5 juin pour examen en urgence.

Le président de la délégation a donc constaté que, en transmettant de manière tardive au Conseil les textes nécessaires à la ratification de tels accords, la Commission européenne ne respectait pas le protocole sur le rôle des parlements nationaux du traité d'Amsterdam et qu'aucune délégation nationale ne semblait réellement, hormis quelques remarques orales, s'opposer à ces procédés.

Au moment où, tant la Convention que les différentes institutions parlent de transparence, ces accords internationaux ne sont réellement examinés que par les délégations du Conseil, sans aucune publicité. Pourtant, si chacun de ces accords peut être considéré comme technique et de faible ampleur, leur multiplication renforce leur importance sans qu'aucune étude d'impact ou vision d'ensemble ne soit fournie aux parlements nationaux. Cet accord fait suite à de nombreux autres que la délégation a dû examiner dans les mêmes conditions.

Bien évidemment, la délégation ne souhaite pas pénaliser la Norvège pour les turpitudes d'autrui ; il a donc semblé possible au président de la délégation que la France prenne position lors du vote de ce texte en Conseil, sans que le délai fixé par le protocole sur le rôle des parlements nationaux soit respecté.

Le président a cependant souhaité que le gouvernement indique à la délégation les mesures qu'il compte prendre pour s'opposer aux violations de plus en plus fréquentes par la Commission de ce protocole.