Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée).

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée).

COM (2003) 241 final  du 12/05/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/04/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/06/2003
Examen : 10/07/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Protection des intérêts des consommateurs
(codification d'une directive)

Texte E 2306 - COM (2003) 241 final

(Procédure écrite du 10 juillet 2003)

L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive de 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs.

La nouvelle directive se substituera aux diverses directives qui ont modifié la directive d'origine ; elle en préserve totalement la substance et se borne à regrouper ces différents textes en y apportant les seules modifications formelles requises.

Dans ce contexte, il n'a pas semblé utile à la délégation d'intervenir sur ce texte.