Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Slovénie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Slovénie

Politique commerciale

Commerce de certains produits agricoles transformés
avec la Slovénie, la Lettonie, la Lituanie,
la République tchèque et la Slovaquie

Textes E 2304, E 2307, E 2308, E 2292 et E 2293

(Examen en urgence du 13 juin 2003)

Par lettre du 12 juin 2003, le gouvernement a saisi la délégation d'une demande d'examen en urgence de cinq propositions de règlement concernant le commerce de certains produits agricoles transformés avec la Slovénie, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque et la Slovaquie. Le président de la délégation a procédé à cet examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ces textes prévoient la mise en place de mesures autonomes de suppression ou de réduction des droits de douane sur certains produits agricoles transformés, valables jusqu'à l'adhésion de ces pays à l'Union européenne prévue le 1^er mai 2004.

Le président a saisi cette occasion pour formuler les remarques que lui inspire l'examen de l'ensemble des accords commerciaux de ce type négociés par la Communauté avec des pays candidats, des pays de l'espace économique européen ou des pays tiers.

Sur le fond, il est impossible pour la délégation de mesurer l'impact des mesures prises car, ni la Commission européenne dans sa proposition, ni les services des ministères français, ne fournissent d'étude d'impact économique et commercial. La Commission fournit une fiche financière qui mesure l'impact de l'accord sur le budget communautaire, ce qui, vous en conviendrez, a un intérêt assez limité.

Sur la procédure, la délégation ne dispose le plus souvent que de quelques jours pour examiner ces accords qui, comme l'indiquait déjà le président dans sa lettre du 10 juin dernier en réponse à la demande d'examen accéléré de l'accord avec la Norvège (E 2309), sont d'une ampleur réduite, quand ils sont pris séparément.

Dans les dernières semaines, la délégation a ainsi examiné dans des conditions de délai peu acceptables les accords avec l'Estonie et la Hongrie, celui avec le Vietnam sur les produits textiles ou encore celui avec l'Ile Maurice sur la pêche. D'autres textes, comme l'accord de reconnaissance mutuelle avec les États-Unis sur les équipements marins, les accords sur les produits industriels (accords dits PECA) avec plusieurs pays candidats, l'accord scientifique avec Israël, ont été examinés dans les mêmes conditions. Il est également nécessaire de citer les deux dernières prorogations de l'accord international sur l'huile d'olive : pour la première, en novembre 2002, la délégation n'a pas pu l'examiner faute de temps et d'informations ; pour la seconde, en mai dernier, la délégation n'a disposé que de quelques jours.

Surtout, il est parfois difficile de saisir l'urgence de tels textes qui font l'objet d'une publication officielle tardive par la Commission, alors qu'ils sont largement discutés dans les semaines qui précèdent au sein des groupes de travail du Conseil. Le fait que le Conseil discute et prenne position - au niveau des groupes - sur un texte, avant même que celui-ci n'existe réellement, rend totalement opaque le processus de décision communautaire.

Comme pour l'accord avec la Norvège, le président n'a cependant pas souhaité pénaliser la Slovénie, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque et la Slovaquie ; il lui a donc semblé possible que la France prenne part au vote lors de l'adoption de ces textes au Conseil Affaires générales du 17 juin prochain, sans que le délai prévu par le protocole sur le rôle des parlements nationaux du traité d'Amsterdam soit respecté.

Il a cependant demandé au gouvernement de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour permettre à la délégation d'examiner de manière satisfaisante, sur le fond et sur la procédure, l'ensemble des textes qui lui sont transmis dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution.