Aide publique à la restructuration de la sidérurgie polonaise

Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 de la décision n° 3/2002 du Conseil d'association UE - Pologne du 23 octobre 2002 prorogeant la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen

COM (2003) 299 final  du 26/05/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/07/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/06/2003
Examen : 10/07/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Aide publique à la restructuration de la sidérurgie polonaise

Texte E 2301 - COM (2003) 299 final

(Procédure écrite du 10 juillet 2003)

L'article 8 § 4 du protocole n° 2 de l'accord européen avec la Pologne dispose que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la Pologne est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits « acier », à octroyer une aide publique à la restructuration, sous certaines conditions.

Cette période initiale ayant expiré le 31 décembre 1996, la Pologne a demandé sa prorogation en avril 1997.

Le 23 octobre 2002, le Conseil d'association Union Européenne -Pologne a adopté une décision prorogeant cette période dérogatoire de huit années supplémentaires à dater du 1er janvier 1997, ou jusqu'à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, la date retenue étant la plus proche. L'octroi de cette dérogation est soumis au respect de certaines conditions figurant dans le protocole n° 2 précité et le protocole n° 8 du traité d'adhésion.

La Commission a procédé à l'évaluation finale de ce programme de restructurations et des plans d'entreprise ; elle en a conclu qu'ils satisfaisaient aux conditions posées.

Ce texte a donc pour objet de faire approuver par le Conseil cette évaluation, afin que la prorogation prévue puisse prendre effet.

Le gouvernement se montre peu favorable au soutien de la sidérurgie polonaise, compte tenu des difficultés traversées par la sidérurgie nationale. Dès lors, la délégation a décidé de soutenir la position du gouvernement sur ce texte.