Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée).

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée).

COM (2003) 252 final  du 12/05/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/06/2003
Examen : 10/07/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Matériel électrique destiné à être employé
dans certaines limites de tension
(codification d'une directive)

Texte E 2300 - COM (2003) 252 final

(Procédure écrite du 10 juillet 2003)

Ce texte a pour objet de procéder à la codification de la directive du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.

Préalablement à la codification effectuée au moyen d'un système informatique, le texte de cette directive a été « consolidé » et n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle.

Cette proposition de codification devrait faire l'objet d'une procédure d'adoption accélérée, conformément à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994.

S'agissant d'une codification à droit constant, il n'a pas semblé utile à la délégation d'intervenir sur ce texte.