COM (2003) 231 final
du 05/05/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/09/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/06/2003Examen : 10/07/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Politique de coopération
Coopération scientifique et technologique avec
l'Ukraine
Texte E 2298 - COM (2003) 231 final
(Procédure écrite du 10 juillet 2003)
Cette proposition de décision du Conseil a pour objet d'approuver la conclusion de l'accord renouvelant, pour une période de cinq ans, à compter du 1er janvier 2003, l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine.
En effet, l'accord initial, signé le 4 juillet 2002, était conclu pour une période qui expirait le 31 décembre 2002 et était renouvelable d'un commun accord pour des périodes supplémentaires de cinq ans.
Par lettre du 15 octobre 2002, l'Ukraine a demandé le renouvellement de l'accord en l'état, pour maintenir la continuité des relations scientifiques et technologiques avec la Communauté européenne. Ce renouvellement présente des intérêts pour les deux parties.
En conclusion, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte qui ne pose aucun problème.