Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/07/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/06/2003Examen : 10/06/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de sécurité commune
Relations économiques et financières avec
l'Irak
Textes E 2283 et E 2289
(Procédure écrite du 10 juin 2003)
Le Conseil de l'Union européenne avait adopté en 1996 et 2002 des positions communes relatives à des sanctions économiques et financières avec l'Irak qui transposaient les dispositions pertinentes de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
La résolution 1483 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 22 mai 2003, modifie très sensiblement ce régime de sanctions ; elle nécessite l'adoption par l'Union européenne d'une nouvelle position commune qui fait l'objet du texte E 2289. Celle-ci abroge toutes les interdictions qui portent sur le commerce avec l'Irak. La vente et la fourniture d'armes et de matériel connexe restent cependant interdites, à l'exception des matériels dont les États-Unis et le Royaume-Uni, désignés comme « puissances occupantes agissant sous un commandement unifié » et appelés « l'Autorité », auraient besoin pour faire appliquer la résolution.
Le projet de position commune gèle les fonds du gouvernement irakien précédent, de Saddam Hussein et des organismes ou responsables définis par un comité créé par la résolution 661 (1990). Ces fonds sont destinés à être transférés au Fonds de développement pour l'Irak, administré par la banque centrale irakienne sous supervision des puissances occupantes.
Le projet prévoit enfin que « le pétrole, les produits pétroliers et le gaz naturel provenant d'Irak sont exonérés de toute procédure judiciaire jusqu'à ce que la propriété soit transmise à l'acquéreur initial ».
Le texte E 2283 qui proposait d'adapter, pour la Finlande, le Royaume-Uni et la Commission, l'annexe I du règlement n° 2465/96 qui précise la liste des autorités compétentes assurant la liaison entre les Nations unies et les autorités nationales, est rendu caduc par la prochaine adoption de la nouvelle position commune.
La délégation a décidé de prendre acte du projet de position commune E 2289 qui doit être adopté lors du Conseil Affaires générales du 18 juin prochain et qui transpose en droit communautaire une résolution du Conseil de sécurité votée par la France.