Convention sur la sûreté nucléaire

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 7 décembre 1998 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire pour ce qui concerne la déclaration qui y est jointe

COM (2003) 206 final  du 25/04/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/05/2003
Examen : 10/06/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Énergie

Convention sur la sûreté nucléaire

Texte E 2282 - COM (2003) 206 final

(Procédure écrite du 10 juin 2003)

Cette proposition de décision du Conseil a pour objet de modifier la déclaration jointe à la décision du Conseil du 7 décembre 1998 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la Convention sur la sûreté nucléaire.

Cette modification est conforme à l'arrêt rendu le 10 décembre 2002 dans l'affaire C-29/1999 Commission contre Conseil, qui annule le troisième alinéa de la déclaration jointe, parce que plusieurs articles de la Convention sur la sûreté nucléaire n'y sont pas mentionnés. Lors du dépôt de sa requête, la Commission avait, en effet, estimé que ce troisième alinéa limitait les compétences de la Communauté en ne visant que deux articles de la Convention.

Ce texte ne fait qu'entériner l'arrêt de la Cour de justice européenne. Dès lors, même si la décision rendue soulève quelques interrogations, la délégation a décidé de ne pas intervenir davantage.