Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, en vue d'autoriser la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse

Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, en vue d'autoriser la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse

COM (2003) 186 final  du 16/04/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/12/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/05/2003
Examen : 18/06/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Taxation des produits du tabac en Corse

Texte E 2279 - COM (2003) 186 final

(Procédure écrite du 18 juin 2003)

Cette proposition de directive du Conseil a pour objet d'autoriser la France à proroger, jusqu'au 31 décembre 2009, l'application d'un taux d'accise réduit aux cigarettes et aux tabacs manufacturés mis à la consommation en Corse.

Elle fait suite à une demande de prorogation présentée par la France, qui fait valoir que l'alignement sur la fiscalité en vigueur sur le territoire continental nécessite un délai supplémentaire, afin de sauvegarder le secteur d'activité lié à la production de tabacs manufacturés en Corse, ainsi qu'à la distribution de ces produits.

Cette proposition entérine l'accord auquel la Commission et le gouvernement français sont parvenus en janvier 2003 et qui soumet la dérogation accordée aux conditions décrites ci-après.

Pour les cigarettes :

- à partir du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2007, le taux d'accise total appliqué aux cigarettes mises à la consommation en Corse, devra au moins correspondre à 35 % du prix de la cigarette de la classe de prix la plus demandée en Corse ;

- à partir du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009, le taux d'accise appliqué devra au moins correspondre à 44 % du prix de la cigarette de la classe de prix la plus demandée en Corse ;

- l'application du taux d'accise réduit sera limitée à un contingent annuel de 1 200 tonnes.

Pour les autres produits du tabac, à partir du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2009, le taux d'accise réduit est fixé comme suit :

- pour les cigares et les cigarillos, il doit au moins correspondre à 10 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises, appliqué en Corse ;

- pour les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes, il doit au moins correspondre à 25 % du prix de vente toutes taxes comprises, appliqué en Corse ;

- pour les autres tabacs à fumer, il doit au moins correspondre à 22 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises, appliqué en Corse.

En conclusion, la délégation a décidé de soutenir le gouvernement français qui demande l'adoption de ce texte.