COM (2003) 182 final
du 11/04/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/01/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/05/2003Examen : 10/06/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Accord avec Malte sur
l'évaluation de la conformité
et l'acceptation des produits
industriels
Texte E 2278 - COM (2003) 182 final
(Procédure écrite du 10 juin 2003)
Le texte E 2278 propose la signature et la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et Malte relatif à l'évaluation de la conformité et à l'acceptation des produits industriels.
Déjà signé ou en cours de signature avec plusieurs pays d'Europe centrale et orientale, ce type d'accord prévoit l'extension de certains avantages découlant du marché intérieur aux secteurs où la législation nationale de l'État candidat est déjà alignée sur la législation communautaire. Cet accord facilite ainsi l'accès au marché en éliminant les obstacles techniques au commerce de certains produits industriels.
Deux dispositifs sont prévus par l'accord :
- le premier concerne l'acceptation mutuelle des produits industriels et prévoit que les produits couverts qui sont légalement mis sur le marché de l'une des parties ont accès au marché de l'autre aux mêmes conditions. Ce dispositif est naturellement le plus intégrateur, mais les annexes à l'accord qui le rendent opérationnel doivent encore être négociées. Dans ces conditions, alors que cet accord n'est prévu que pour la période de préadhésion, on peut s'interroger sur la pertinence de s'engager dans un processus de négociations puis de ratification long et complexe pour une période au mieux de quelques mois.
- le second dispositif prévoit la reconnaissance mutuelle de produits industriels certifiés dans les secteurs suivants : la sécurité électrique, la compatibilité électromagnétique, les machines, les ascenseurs, les équipements de protection individuelle, les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, la sécurité des jouets, les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications. Dans ce dispositif, les produits certifiés par des organismes agréés peuvent être mis sur le marché du partenaire sans devoir faire l'objet d'approbations supplémentaires.
Ce type d'accord constitue naturellement une étape du rapprochement entre les législations et entre les marchés des pays concernés. Pour Malte, la Commission européenne estime, sur la base d'un calcul approximatif, que l'accord permettrait aux industries communautaires d'économiser quelque 5,25 millions d'euros par an et aux exportateurs maltais quelque 2,25 millions. Cependant, cet accord ne devrait pas s'appliquer sur une année entière et le total des échanges Union européenne-Malte s'élevait à 531 millions d'euros en 2001 dans les secteurs couverts par l'accord.
Enfin, la Commission européenne prévoit un budget de 0,5 million d'euros entre 2003 et 2007, soit environ 100 000 euros par an, afin de gérer l'accord et de l'étendre à de nouveaux secteurs. En rappelant que l'accord ne vise que la période de préadhésion, on peut se demander si la Commission européenne envisage bien l'adhésion de Malte au 1er mai 2004.
Sur le fond, on ne peut guère s'opposer à un texte qui prépare l'économie maltaise au marché intérieur élargi. On peut tout de même s'interroger sur l'intérêt réel de cet accord, et surtout des négociations encore à venir pour l'élaboration des annexes, à une si brève échéance de l'adhésion. La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte.