Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires d'Estonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers l'Estonie

Politique commerciale

Échange de certains produits agricoles transformés
avec la Hongrie et l'Estonie

Textes E 2269 et E 2270
COM (2003) 201 final et COM (2003) 205 final

(Procédure écrite du 22 mai 2003)

Les accords européens conclus avec la Hongrie et l'Estonie prévoient des concessions tarifaires pour les produits agricoles transformés originaires de ces deux pays.

Les aspects commerciaux de ces accords ont fait l'objet d'une première modification qui figure dans des protocoles d'adaptation. Récemment, dans la perspective de l'adhésion de la Hongrie et de l'Estonie, la Commission a entrepris des négociations qui ont abouti à des accords commerciaux, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1^er juin 2003. Dans l'attente de l'adoption formelle de ces accords, ces deux propositions de règlement du Conseil arrêtent des mesures autonomes concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie et d'Estonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers ces deux pays.

Ces textes contiennent chacun deux annexes :

- l'annexe 1 dresse la liste des produits agricoles transformés pour lesquels la libéralisation des échanges est totale dès le 1^er juin 2003 ;

- l'annexe 2 mentionne les produits agricoles transformés qui sont soumis à un contingent d'importation à droits nuls pour 2003 et 2004.

S'agissant des échanges avec la Hongrie, la France a obtenu que l'importation de maïs doux, qui lui posait problème, soit contingentée.

Par ailleurs, il n'y a pas de véritable enjeu commercial dans l'accord conclu avec l'Estonie, du fait qu'il s'agit d'un marché très étroit où les échanges sont déjà très libéralisés.

En conclusion, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ces deux textes.