COM (2003) 185 final
du 07/04/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/04/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/04/2003Examen en urgence le 11 avril 2003
Budget communautaire
Révision des
perspectives financières en vue de l'élargissement
Texte E
2256 - COM (2003) 185 final
(Examen en urgence du 11 avril 2003)
En application de l'article 88-4 de la Constitution, la délégation a été saisie, le 11 avril 2003, d'une demande d'examen en urgence d'une décision du Parlement européen et du Conseil, déposée le 7 avril 2003 et concernant la révision des perspectives financières. Le Président de la délégation a procédé à cet examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
La proposition de décision soumise à la délégation prévoit d'augmenter de 480 millions d'euros en prix de 1999 (540 millions d'euros valeur 2004) le plafond des crédits ouverts au titre de la rubrique 3 (politiques internes), pour les années 2004 à 2006 (50 millions en 2004, 190 millions en 2005 et 240 millions en 2006 ; ces montants correspondent à une augmentation de 0,6 % en 2004, 2,3 % en 2005 et 2,9 % en 2006).
Cette proposition est une des composantes de l'accord intervenu, à l'occasion du trilogue du 7 avril, entre le commissaire au budget, l'ambassadeur grec représentant la présidence du Conseil et le président de la commission budgétaire du Parlement européen. Elle a été en quelque sorte le prix à payer pour que le Parlement européen accepte la décision d'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement (E 2229) que la délégation du Sénat a examinée lors de sa réunion du 9 avril.
Le Président a regretté que les circonstances dans lesquelles cette mesure spécifique a été arrêtée n'aient pas permis à la délégation d'étudier son contenu en même temps que la décision d'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement. M. Denis Badré, que le Président de la délégation a souhaité consulter sur ce point, lui a fait part des plus extrêmes réserves que lui inspiraient tant la méthode suivie que le dispositif présenté.
Toutefois, afin de ne pas laisser perdurer une situation conflictuelle dommageable pour l'ensemble des parties, le Président a été conduit à accepter la levée de la réserve parlementaire.