COM (2003) 146 final
du 27/03/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/04/2003Examen : 14/05/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Politique agricole et de la pêche
Accord de pêche avec la
Roumanie
Texte E 2254 - COM (2003) 146 final
(Procédure écrite du 14 mai 2003)
Ce texte est relatif à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Roumanie.
Ce protocole a pour objet l'octroi de concessions tarifaires réciproques et prévoit la libéralisation progressive et réciproque des échanges de poissons et des produits de la pêche. Il distingue les produits dits « sensibles », dont la nomenclature douanière est précisée dans le texte, et les autres. Le gouvernement français considère que ces produits dits « sensibles » ne le sont pas pour le marché français.
Pour les poissons et les produits de la pêche dits « sensibles », les échéances du calendrier seraient les suivantes :
- à la date d'entrée en vigueur du protocole, réduction des droits de douane de 25 % ;
- un an après, réduction supplémentaire de 25 % ;
- deux ans après, réduction supplémentaire de 25 % ;
- six ans après, introduction du libre-échange.
Pour les poissons et les produits de la pêche qui ne sont pas dits « sensibles », les échéances seraient :
- à la date d'entrée en vigueur du protocole, réduction des droits de douane de 25 % ;
- un an après, réduction supplémentaire de 25% ;
- trois ans après, introduction du libre-échange.
Ce texte, qui s'inscrit dans le prolongement des propositions faites à d'autres pays candidats dans le secteur de la pêche, n'appelle pas de remarques particulières. La délégation a décidé de ne pas intervenir sur celui-ci.