Admission de dix pays candidats

Projet de décision du Conseil de l'Union européenne relative à l'admission de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovauqe à l'Union européenne


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/04/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/04/2003
Examen en urgence du 11 avril 2003


Elargissement

Admission de dix pays candidats

Texte E 2253

(Examen en urgence du 11 avril 2003)

En application de l'article 88-4 de la Constitution, la délégation a été saisie, le 10 avril 2003, du projet de décision du Conseil relative à l'admission de dix pays candidats à l'Union européenne. Le Président de la délégation a procédé à cet examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Depuis son lancement, la délégation a suivi le déroulement du processus d'élargissement et elle a pris connaissance de l'avis conforme du Parlement européen à l'adhésion des pays qui ont achevé leurs négociations lors du sommet de Copenhague en décembre dernier.

Ainsi que la Commission s'y est engagée, elle présentera un dernier rapport de situation six mois avant l'élargissement effectif de l'Union et la délégation aura à nouveau l'occasion de faire connaître son sentiment sur cette étape cruciale de l'histoire européenne.

Dans ces conditions, le Président n'a pas vu d'obstacle à lever, pour ce qui concerne la délégation, la réserve parlementaire afin que le traité d'Athènes puisse être effectivement signé le 16 avril 2003.