COM (2003) 141 final
du 27/03/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/06/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/04/2003Examen : 30/04/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Ouverture d'un contingent tarifaire pour les conserves de
thon
en provenance de la Thaïlande, des Philippines et
d'Indonésie
Texte E 2249 - COM (2003) 141 final
(Procédure écrite du 30 avril 2003)
Le texte E 2249 propose d'ouvrir un contingent tarifaire de 25.000 tonnes à un taux de droit ad valorem de 12 % pour les importations dans la Communauté européenne de conserves de thon en provenance de Thaïlande, des Philippines et d'Indonésie. Ce texte résulte d'une médiation rendue sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce : les importations en provenance de la Thaïlande et des Philippines étaient en effet assujetties à un droit de 24 %, alors que celles en provenance des Etats ACP bénéficiaient d'un accès à droit nul. Le volume envisagé du contingent tarifaire représente 4,6 % de la consommation de la Communauté en 2000.
Il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte.