Accord avec l'Ouzbékistan sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire

Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et la République d'Ouzbékistan

SEC (2002) 496 final  du 10/03/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/09/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/04/2003
Examen : 30/04/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Énergie

Accord avec l'Ouzbékistan sur l'utilisation pacifique
de l'énergie nucléaire

Texte E 2248 - SEC (2002) 496 final

(Procédure écrite du 30 avril 2003)

Cette proposition de décision est relative à la conclusion d'un accord de coopération sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Ouzbékistan.

La coopération en matière de sûreté nucléaire couvrira les domaines de la radioprotection, de la gestion des déchets, de la recherche et du développement concernant le contrôle de sécurité des matières nucléaires et la prévention du trafic illégal de ces matières. Elle s'exercera grâce à l'échange d'informations, de personnels, d'échantillons, d'instruments et grâce à la participation à des études et activités conjointes.

La coopération couvrira également d'autres domaines en matière de recherche et de développement, en particulier les applications de l'énergie nucléaire dans les domaines de la médecine et de l'industrie, y compris la production d'électricité, et l'interaction entre l'énergie nucléaire et l'environnement.

Le commerce de matières nucléaires est encadré par cet accord, qui l'autorise à des fins pacifiques, sans que ces matières ne soient utilisées en relation avec un quelconque dispositif explosif. Dans ce cadre, les matières nucléaires sont soumises aux garanties Euratom et aux garanties prévues dans les accords avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

L'accord est conclu pour une période de cinq ans renouvelables. Il a été paraphé le 29 janvier 2002. La présente proposition de décision approuvant sa conclusion doit être adoptée début mai 2003 par le Conseil. L'accord renforce la coopération technique et scientifique dans le domaine nucléaire avec un Etat issu de l'ex-URSS et s'inscrit dans le cadre général de l'AIEA.

En conclusion, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur cet accord de coopération.