Accord avec le Vietnam sur le commerce des produits textiles

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement et à d'autres mesures d'ouverture des marchés, et autorisant son application provisoire


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/06/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/04/2003
Examen : 01/04/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Accord avec le Vietnam sur le commerce des produits textiles

Texte E 2243

(Réunion du 1er avril 2003)

M. Hubert Haenel :

Je voudrais, pour terminer, vous dire quelques mots de deux textes dont nous avons été saisis en vertu de l'article 88-4 et pour lesquels le gouvernement souhaiterait pouvoir lever la réserve parlementaire avant leur adoption par le Conseil.

 Le premier de ces textes (E 2240) autorise l'État italien et la région de Sicile à apporter une aide exceptionnelle à certaines coopératives agricoles en situation d'insolvabilité. Le Gouvernement estime que, dans le cas d'espèce, ces aides exceptionnelles ne sont pas susceptibles de fausser la concurrence à l'intérieur de la Communauté.

 Le second texte (E 2243) autorise l'entrée en vigueur anticipée à titre provisoire, à partir du 15 avril 2003, d'un accord avec le Vietnam sur le commerce de produits textiles et d'habillement. Le Gouvernement est favorable à cet accord. 

S'il n'y a pas d'objection, je me propose d'indiquer au Gouvernement qu'il n'a pas à faire jouer la réserve parlementaire sur ces textes.

La délégation en a ainsi décidé.