Demande de dérogation présentée par le Gouvernement italien (procédure de l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE). Taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole utilisé par des véhicules commerciaux

Demande de dérogation présentée par le Gouvernement italien (procédure de l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE). Taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole utilisé par des véhicules commerciaux

COM (2003) 120 final  du 17/03/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/03/2003
Examen : 17/04/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Demandes de dérogations fiscales
présentées par l'Allemagne et l'Italie

Textes E 2241 et E 2242

(Examen du 17 avril 2003)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen des dérogations fiscales.