Protocole à l'accord de pêche avec la Guinée

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003

COM (2003) 107 final  du 10/03/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/09/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/03/2003
Examen : 14/05/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Protocole à l'accord de pêche avec la Guinée

Textes E 2238 et E 2239
COM (2003) 107 final et COM (2003) 108 final

(Procédure écrite du 14 mai 2003)

Ces textes sont relatifs à la prorogation, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003, du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de pêche avec la Guinée.

Cette seconde prorogation d'un an du protocole actuel s'explique par les retards pris dans la récolte et l'analyse des données scientifiques qui devaient servir de base à la négociation d'un nouveau protocole à l'accord concernant la pêche au large de la côte guinéenne.

Ces textes ne soulevant aucune difficulté particulière, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ceux-ci.