COM (2003) 82 final
du 20/02/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/07/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/03/2003Examen : 14/05/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Politique de coopération
Coopération scientifique et technologique avec le
Chili
Texte E 2234 - COM (2003) 82 final
(Procédure écrite du 14 mai 2003)
Ce texte est relatif à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Chili signé le 23 septembre 2002.
Cet accord s'inscrit dans le cadre de la coopération générale existant entre la Communauté et le Chili. Il est conclu pour une période initiale de cinq ans et est renouvelable par tacite reconduction.
Il se fonde sur les principes de l'avantage mutuel, des possibilités réciproques d'accès aux programmes et activités de l'autre partie, de la non-discrimination, de la protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage efficace des droits de propriété intellectuelle. Le régime des droits de propriété fait l'objet d'une annexe.
La coopération dans le cadre du présent accord peut porter sur toutes les activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et peut prendre diverses formes dont le regroupement des projets en cours, les échanges de chercheurs et de matériels ainsi que des actions concertées.
Un comité directeur composé d'un nombre égal de représentants de la Communauté européenne et du Chili est chargé d'assurer la gestion de cet accord.
En conclusion, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte.