Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens

Vous vous souvenez peut-être qu'en juin 2001, puis en octobre de la même année, nous nous sommes déjà réunis sur un ordre du jour identique à celui qui nous est soumis aujourd'hui. Je vous avais alors exposé les difficultés rencontrées par les Quinze pour parvenir à un accord sur le statut et le mode de financement des partis politiques européens.

La première version de ce texte comportait de nombreuses incohérences et des contradictions majeures avec notre droit national : nous nous étions donc opposés, avec une certaine vigueur, à son adoption en l'état, en présentant des conclusions au gouvernement. La seconde version, largement améliorée à la suite de son examen par le Parlement européen, nous avait paru plus acceptable, à défaut d'être parfaite, et nous nous étions montrés plutôt disposés à en accepter la rédaction, sous quelques réserves. Or, contrairement à ce que l'on pouvait espérer à l'époque, cette deuxième mouture, bien que largement soutenue par la Présidence belge, n'a pas davantage emporté l'adhésion de nos partenaires que la précédente.

Depuis ce nouvel échec, la situation est restée figée. Cet attentisme s'explique notamment par le fait que le socle juridique sur lequel s'appuyait la proposition de texte, présentée voici deux ans, était largement contestable : elle faisait en effet référence, d'une part, à un article du traité de Nice, par définition non opérationnel puisque ledit traité n'était alors pas encore entré en vigueur, d'autre part, à l'article 308 TCE, au contenu non adapté à la matière. Nous avions également dénoncé, en son temps, cette anomalie juridique. C'est donc un nouveau texte, mais traitant du même sujet, qui est aujourd'hui soumis à notre examen. Celui-ci a au moins pour vertu de s'appuyer sur une base juridique cette fois pertinente : celle de l'article 191 du traité de Nice, désormais applicable, selon lequel :

« Les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union. Ils contribuent à la promotion d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union.

Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, fixe le statut des partis politiques au niveau européen, et notamment les règles relatives à leur financement ».

Je vous rappelle que la procédure visée à l'article 251 est la procédure de codécision, le vote au Conseil se faisant à la majorité qualifiée.

Cette nouvelle version, déposée en février 2003, n'a rien de novateur mais elle est incontestablement plus satisfaisante du point de vue de la rigueur juridique. Par ailleurs, elle tient compte, autant que possible, des observations contradictoires présentées lors des précédentes réunions de travail par les États membres et, notamment, de nos propres inquiétudes.

Pour ce qui concerne son calendrier d'adoption, la procédure en est à ses débuts puisque le passage en commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen n'est prévu que pour le 19 mai prochain. En l'état actuel des choses, il est vraisemblable que ce texte n'aboutira pas avant la fin de la présidence grecque.

1. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

a) l'enregistrement des partis

· Une plus grande exigence de représentativité et de transparence

Comme elle l'avait fait dans son précédent projet, la Commission propose que le Parlement européen soit chargé de l'enregistrement des partis politiques européens. Pour pouvoir être enregistré, un parti doit être présent dans au moins trois États membres (ce qui constitue une exigence nouvelle) et avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé officiellement l'intention.

Le parti politique européen doit présenter ses statuts, contenant ses objectifs, et désigner les organes responsables de sa gestion politique et financière, ainsi que de sa représentation légale. Il appartiendra au Parlement européen de rendre ces statuts publics.

· Un contrôle effectif du respect des principes démocratiques

Tous les partis enregistrés doivent reconnaître les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'Etat de droit.

Le Parlement européen, aidé d'un comité indépendant, sera chargé de vérifier l'application de ces principes et prendra sa décision à la majorité de ses membres. Un quart des membres du Parlement, relevant d'au moins trois groupes politiques différents, pourra demander que cette vérification soit effectuée. Le non-respect de ces principes entraînera la radiation du parti politique européen du registre d'inscription.

b) le financement des partis

· Des conditions de financement plus strictes

L'obtention du financement communautaire n'est subordonnée à aucune condition politique et, nous l'avions déjà noté avec amusement, les partis ayant une plate-forme « eurosceptique » pourront y accéder dans les mêmes conditions que les autres.

Pour bénéficier des financements communautaires, chaque parti, dûment enregistré, doit soit être représenté par des élus au Parlement européen ou dans les parlements nationaux ou régionaux dans au moins un tiers (et non plus un quart) des États membres, soit avoir obtenu au moins 5 % des suffrages lors des dernières élections européennes dans au moins un tiers des États membres. Il n'est éligible à ces financements que s'il dispose de la personnalité juridique dans l'État membre où il a son siège, exigence qui satisfait la France, mais contrarie certains de nos partenaires.

Dans un souci de transparence, un parti européen qui bénéficie de fonds communautaires doit publier chaque année ses recettes et dépenses, ainsi qu'une déclaration relative à son actif et à son passif. Il doit également déclarer ses sources de financement, notamment le nom de ses donateurs et les dons de chacun, s'ils excèdent cent euros. Le financement européen ne peut pas servir à financer des campagnes électorales ou à financer directement ou indirectement des partis nationaux, ce qui répond à une préoccupation française.

· Une enveloppe budgétaire réévaluée

La Commission propose une enveloppe annuelle de 8,4 millions d'euros - en hausse depuis le texte précédent qui prévoyait 7 millions d'euros - afin de tenir compte du prochain élargissement de l'Union. Les fonds seront gérés par le Parlement européen suivant une grille de répartition inchangée : 15 % doivent être répartis à parts égales entre tous les partis qui répondent aux critères ; les 85 % restants doivent être répartis, à proportion, entre les partis politiques européens qui ont des élus au sein du Parlement européen.

Enfin, le financement européen ne peut excéder 75 % du budget total d'un parti, afin de conduire celui-ci à trouver une part de financement autonome.

2. LES POINTS CONTESTABLES

Durant la précédente négociation, la France s'était montrée très vigilante sur la définition des ressources propres dont peut disposer un parti politique européen bénéficiant de financement communautaire.

Nous avions, pour notre part, contesté l'autorisation des dons anonymes, permis alors jusqu'à cent euros, qui paraissait ouvrir un moyen de détourner la loi par la multiplication de petites opérations de ce type. Le nouveau texte interdit les dons anonymes quel qu'en soit le montant, ce qui paraît plus satisfaisant.

· L'autorisation du financement par les personnes morales

A l'inverse, si le précédent texte interdisait purement et simplement les dons en provenance de toute personne morale, on observe un recul dangereux dans la version actuelle. En effet, seuls sont ici interdits les dons de personnes morales dans lesquelles l'État détient plus de 50 % du capital. Dans tous les autres cas, les dons sont désormais autorisés à concurrence de 5 000 euros par an et par donateur, personne physique ou morale, la liste de ceux-ci devant toutefois être dûment publiée par le parti politique européen bénéficiaire.

· Le financement interne au parti

Comme par le passé, les partis politiques européens peuvent bénéficier de dons versés par les partis politiques qui le composent, mais la rédaction proposée est trop imprécise pour que l'on sache si ces dons sont ou non plafonnés à 5 000 euros, comme c'est la règle générale.

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Ce nouveau règlement propose donc une formulation nouvelle, mais il conserve globalement l'esprit initial du texte. On peut donc supposer que les mêmes oppositions enregistrées par le passé au Conseil se manifesteront de manière identique lors des futures négociations.

Ainsi, le nouveau texte prévoit qu'une formation politique ne peut être désormais qualifiée de parti politique que si elle est présente dans trois États membres différents : or, dès 2001, l'Autriche ou le Danemark défendaient l'idée qu'une base d'action nationale pouvait être suffisante, tandis que les Pays-Bas souhaitent aujourd'hui élever la barre à cinq États membres.

Autre exemple, l'exigence d'accorder la personnalité juridique aux partis politiques européens pour pouvoir bénéficier de subventions européennes indispose, depuis l'ouverture du débat, le Royaume-Uni, l'Italie, la Suède et le Danemark.

Enfin, je vous l'ai dit, l'octroi de financements par les entreprises, même plafonnés et déclarés, contrarie notre législation nationale, mais satisfait nos autres partenaires, à l'exception, semble-t-il, de la Belgique. Il est donc très probable que, si la formulation de cette disposition reste inchangée, la France soit mise en minorité sur cette question au cours des débats.

Dans ces conditions, je m'interroge sur la position à adopter. Nous pourrions, bien sûr, déposer une proposition de résolution pour défendre notre législation relative à l'interdiction de financement des partis politiques par les entreprises, mais il est vraisemblable que nous n'aurons pas satisfaction à l'issue des discussions dès lors que l'adoption du présent règlement sera acquise à la majorité qualifiée. Il appartiendra à notre gouvernement, qui reste très vigilant sur ce point, d'apprécier sa marge de négociation et de rechercher un compromis acceptable.

C'est pourquoi une solution plus souple pourrait être, dans un souci de pragmatisme et d'efficacité, de faire parvenir au ministre des affaires européennes un courrier retraçant nos inquiétudes concernant les dons versés par les personnes morales aux partis politiques et demandant, si ce dispositif devait être adopté en dépit de notre opposition, d'encadrer ses conditions d'application.