Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget 2003. Etat général des recettes. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission

Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget 2003. Etat général des recettes. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/12/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/11/2003
Examen : 21/11/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Budget communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 7 pour 2003

Texte E 2224 annexe 7

(Procédure écrite du 21 novembre 2003)

L'avant-projet de budget rectificatif n° 7 pour 2003 prévoit, d'une part, la modification d'un commentaire à une ligne budgétaire, et d'autre part, la réduction des crédits de paiement inscrits pour les engagements restant à liquider des fonds structurels antérieurs à 2000.

Cette diminution des crédits de paiement pour les actions structurelles s'élève à 5 milliards d'euros par rapport à un montant total de 30,5 milliards et se traduit par une réduction des recettes budgétaires à due concurrence. Dans ces circonstances, la contribution de la France au budget communautaire 2003 s'élèvera à 15 milliards d'euros, soit une diminution de 838 millions d'euros par rapport aux dernières données.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte.