du 27/05/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/07/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/06/2003Examen : 10/06/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Budget communautaire
Communication de M. Denis
Badré sur l'avant-projet
de budget rectificatif n° 4 pour
l'exercice 2003
Texte E 2224 annexe 4
(Réunion du 10 juin 2003)
L'avant-projet de budget rectificatif n°4 (APBR) pour l'exercice 2003 est un texte technique qui a principalement pour objet :
- de réviser à la baisse les estimations relatives aux droits de douanes, à l'assiette TVA et à l'assiette PNB, car la croissance n'est pas au rendez-vous ;
- de budgétiser la correction britannique pour les exercices 1999 et 2002, selon des modalités complexes qui ont pour effet de modifier la répartition de son financement entre les États membres.
Le montant de la correction britannique est diminué de 13 millions d'euros pour l'exercice 1999, et augmenté de 455,7 millions d'euros pour l'exercice 2002. Depuis que l'Allemagne, en même temps que l'Autriche, les Pays-Bas et la Suède, a obtenu que sa contribution au financement de la correction britannique soit écrêtée, la France en est devenue le principal financeur. Elle devrait ainsi fournir 1,683 milliard d'euros sur un total de 5,475 milliards d'euros, soit presque 31 %.
Au total, les ressources du budget communautaire seraient réduites de 6,7 milliards d'euros par l'APBR n°4. La contribution de la France serait diminuée de 670 millions d'euros.
Il me semble que nous ne pouvons que prendre acte de ce budget rectificatif.
La délégation en a ainsi décidé.