Concessions agricoles réciproques avec la Pologne

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

COM (2003) 72 final  du 12/02/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/03/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/03/2003
Examen : 25/03/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Concessions agricoles réciproques avec la Pologne

Texte E 2223 - COM (2003) 72 final

(Procédure écrite du 25 mars 2003)

Le texte E 2223 constitue la seconde phase des négociations entre la Commission européenne et la Pologne prévoyant une libéralisation immédiate et totale des importations dans la Communauté de certains produits agricoles et réciproquement. Il remplace le texte E 2073 qui constituait la première phase de ces négociations et pour lequel la délégation avait décidé le 31 octobre 2002 de ne pas intervenir.

Le Gouvernement français est satisfait de ce nouveau protocole additionnel à l'accord d'association avec la Pologne, en particulier grâce à ses dispositions relatives au commerce du vin. De plus, la portée du protocole est limitée car il cessera de produire ses effets à l'adhésion de la Pologne, prévue le 1er mai 2004.

Dans ces conditions, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte.