Demande de dérogation fiscale présentée par l'Allemagne conformément à l'article 30 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA

Demande de dérogation fiscale présentée par l'Allemagne conformément à l'article 30 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/07/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/02/2003
Examen du 19 mars 2003

Fiscalité

Demandes de dérogations fiscales présentées par
la France et l'Allemagne

Textes E 2178, E 2187 et E 2211

(Examen du 19 mars 2003)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen de dérogations fiscales.