Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

Institutions européennes

Réforme de la « comitologie »

Texte E 2207 - COM (2002) 719 final

(Procédure écrite du 11 juin 2004)

Le traité instituant la Communauté européenne précise (article 202) que le Conseil « confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles qu'il établit. Le Conseil peut soumettre l'exercice de ces compétences à certaines modalités. Il peut également se réserver, dans des cas spécifiques, d'exercer directement des compétences d'exécution. »

Dans le cadre de cet article, le Conseil a très souvent décidé d'encadrer les compétences d'exécution de la Commission par la mise en place de comités composés d'experts des États membres (d'où l'expression de « comitologie »). Ces comités peuvent être purement consultatifs ; dans certains cas, ils ont à se prononcer sur la mesure d'exécution envisagée et la décision finale peut être renvoyée au Conseil si la majorité requise n'a pas été atteinte.

Le Parlement européen se montre depuis longtemps très critique à l'égard de ces mécanismes. Depuis la création de la procédure de codécision, il estime que l'égalité entre le Conseil et lui-même doit être absolue et qu'il convient donc de supprimer la possibilité pour le Conseil de se réserver des compétences d'exécution. Quant à la « comitologie », elle serait remplacée par une possibilité d'« évocation » d'une mesure d'exécution, possibilité qui serait la même pour le Parlement et le Conseil.

Les revendications du Parlement ont suscité un conflit interinstitutionnel persistant, l'Assemblée européenne allant jusqu'à bloquer l'adoption de certaines directives pour cette seule question. La controverse s'est provisoirement close, en 1999, par une décision du Conseil simplifiant et limitant la « comitotogie », sans pour autant la supprimer.

Le problème des compétences d'exécution du Conseil et de la « comitologie » a été repris par la Convention sur l'avenir de l'Europe. Le projet de Constitution donne largement satisfaction aux demandes du Parlement européen.

Le texte E 2207 a été présenté à la fin 2002. Il se proposait, sans attendre les résultats de la Convention, de donner partiellement satisfaction aux demandes du Parlement européen en matière de « comitologie », par une modification de la décision de 1999 mentionnée plus haut.

Cette proposition a reçu très peu de soutien au sein du Conseil et les discussions ont assez rapidement cessé. Tout laisse à penser que ce document est désormais caduc. La délégation a donc décidé de ne pas intervenir à son sujet.