Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/06/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/02/2003Examen : 06/04/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Justice et affaires intérieures
Projets d'accords entre Europol
et plusieurs pays candidats
Textes E 2197, E 2198 et
E 2199
(Procédure écrite du 9 avril 2003)
Il s'agit de projets d'accords entre Europol et trois pays candidats (Chypre, la Bulgarie et la Slovaquie) qui visent à renforcer la coopération entre l'Office européen de police et les autorités compétentes de ces États.
Ces accords prévoient notamment la désignation par les autorités des pays candidats d'un point de contact national et d'un ou plusieurs officier(s) de liaison détaché(s) auprès d'Europol. Ils organisent la transmission d'informations entre Europol et les autorités de ces États, y compris des données à caractère personnel. Ils contiennent la liste des autorités compétentes des pays candidats et une charte des droits et devoirs des officiers de liaison détachés auprès d'Europol.
L'Autorité de contrôle commune d'Europol, saisie pour avis de ces accords, a considéré qu'ils ne soulevaient pas de difficultés du point de vue de la protection des données. Néanmoins, elle a fait valoir qu'il fallait interpréter la Convention Europol de manière à pouvoir contrôler les activités des officiers de liaison d'Europol situés dans des États ou instances tiers. Elle a également souligné qu'il était indispensable de s'assurer que les officiers de liaison détachés par les pays candidats auprès d'Europol ne puissent pas avoir un accès direct aux données détenues par Europol et ne présentent d'aucune manière un risque pour la sécurité des données. En outre, elle a fait observer, à propos du projet d'accord entre Europol et la Bulgarie, qu'elle n'avait toujours pas reçu la confirmation de l'existence d'une commission chargée de la protection des données.
En conclusion, la délégation invite le Gouvernement à prendre en compte les observations formulées par l'Autorité de contrôle commune d'Europol à propos de ces projets d'accords, semblables à un certain nombre d'autres qu'elle a précédemment examinés, et de souligner, à nouveau, sa préoccupation à l'égard du contrôle sur les activités d'Europol.