Lettre de la Commission européenne du 17 janvier 2003 relative à une demande de dérogation présentée par le Gouvernement allemand conformément à l'article 27 paragraphe 2 de la 6ème directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

Lettre de la Commission européenne du 17 janvier 2003 relative à une demande de dérogation présentée par le Gouvernement allemand conformément à l'article 27 paragraphe 2 de la 6ème directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

 du 17/01/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/05/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/01/2003
Examen du 19 mars 2003


Fiscalité

Demandes de dérogations fiscales présentées par
la France et l'Allemagne

Textes E 2178, E 2187 et E 2211

(Examen du 19 mars 2003)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen de dérogations fiscales.