Dispositions relatives aux pétroliers à simple coque

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement CE n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement CE n° 2978/94

COM (2002) 780 final  du 20/12/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/07/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/01/2003
Examen : 09/04/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Environnement

Dispositions relatives aux pétroliers à simple coque

Texte E 2186 - COM (2002) 780 final

(Procédure écrite du 9 avril 2003)

Cette proposition de règlement a pour objet de modifier le règlement (CE) n°417/2002 relatif au retrait progressif des pétroliers à simple coque et correspondant au paquet « ERIKA  - I ». Elle fait suite au naufrage du pétrolier Prestige en novembre 2002 et à l'annonce par la Commission d'un certain nombre de mesures destinées à renforcer la sécurité maritime et à réduire le risque d'accidents futurs.

La modification du règlement vise :

- à interdire le transport, à destination ou au départ de ports des États membres, des produits pétroliers lourds les plus polluants dans des pétroliers à simple coque;

- à accélérer le retrait des pétroliers à simple coque ;

- à appliquer plus précocement le système d'évaluation de l'état des navires, qui est un régime supplémentaire d'inspections renforcées spécialement élaboré pour détecter les faiblesses structurelles des pétroliers à simple coque.

Les limites d'âge et les dates de retrait des trois catégories de pétroliers à coque simple seraient abaissées pour atteindre le niveau initialement proposé dans le paquet « ERIKA - I. ». La nouvelle limite d'âge serait de vingt-trois ans pour les pétroliers les plus vulnérables dits « pré-MARPOL » et de vingt-huit ans pour les deux autres catégories. Les nouvelles dates limites seraient respectivement 2005, 2010 et 2015.

La dernière modification introduite vise à soumettre toutes les catégories de pétroliers à simple coque au système d'évaluation de l'état des navires, dès qu'ils ont atteint l'âge de quinze ans, à partir de 2005.

En conclusion, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui est largement soutenu par le Gouvernement.