COM (2002) 752 final
du 20/12/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/01/2003Examen : 05/03/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Politique de coopération
Experts individuels travaillant
dans les États ACP
Texte E 2177 - COM (2002) 752 final
(Procédure écrite du 5 mars 2003)
Ce texte a pour but d'internaliser le système de gestion des experts individuels utilisés par la Commission pour les besoins d'expertise dans les pays tiers bénéficiaires de l'aide communautaire à la coopération.
Recrutés sous contrats à partir d'une liste d'experts constituée après appel à candidatures, ces experts, qui sont au nombre de 350, sont gérés jusqu'à présent par deux sociétés chargées d'assurer depuis 1998 l'appui administratif et logistique. Ces sociétés procèdent aux payements (rémunération, voyages, assurances...) et à la signature de certains contrats (pour la fourniture de la logistique professionnelle) pour le compte de la Commission. Or, le nouveau règlement financier adopté par le Conseil le 25 juin 2002 et la proposition de règlement portant règlement financier applicable au 9e Fonds européen de développement (FED) ne permettent pas à des sociétés externes de signer des contrats ni d'exécuter des payements pour le compte de la Commission.
Il convient donc, pour être en conformité avec ces nouvelles règles financières, de rapatrier la gestion opérationnelle et financière de ces experts à l'Office de coopération Europe-Aid et à l'Office d'Aide humanitaire (ECHO).
Le gouvernement français, soutenu par les autres délégations, a regretté que la couverture des coûts de cette internalisation soit assurée par le recours aux intérêts du FED, aucune ligne budgétaire ne permettant de prendre en charge cette internalisation. Le Gouvernement a toutefois souhaité faire adopter par le Conseil une déclaration insistant sur le fait que cette décision ad hoc ne saurait être invoquée comme un précédent.
Dès lors, la délégation n'a pas souhaité intervenir à propos de ce texte.