COM (2002) 749 final
du 19/12/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/04/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/01/2003Examen : 30/01/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Concessions agricoles
réciproques avec la Bulgarie
Texte E 2172 - COM (2002) 749
final
(Procédure écrite du 30 janvier 2003)
Les accords d'association avec les pays candidats prévoient la possibilité pour les parties de s'accorder sur de nouvelles concessions agricoles réciproques. Après la Pologne, la Roumanie, l'Estonie, la Slovénie, la Lettonie, la République tchèque, la Lituanie, la Hongrie et la Slovaquie, le texte E 2172 propose la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord avec la Bulgarie prévoyant une libéralisation immédiate et totale des échanges de certains produits agricoles, l'ouverture de nouveaux contingents tarifaires et l'augmentation de certains contingents existants.
Ce protocole entre dans le cadre des mesures de libéralisation progressive du commerce avec les pays candidats ; la délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte.