Approfondissement des accords d'association avec l'Estonie

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels

COM (2002) 608 final  du 07/11/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/04/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/12/2002
Examen : 30/01/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Approfondissement des accords d'association
avec la Slovaquie et l'Estonie

Textes E 2147 et E 2152
COM (2002) 588 final et COM (2002) 608 final

(Procédure écrite du 30 janvier 2003)

Les textes E 2147 et E 2152 proposent la signature et la conclusion de protocoles additionnels aux accords européens conclus avec la Slovaquie et l'Estonie relatifs à l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.

Ces protocoles prévoient l'extension de certains avantages découlant du marché intérieur aux secteurs où ces pays ont d'ores et déjà transposé en droit interne la législation communautaire. Ils doivent faciliter l'accès au marché en éliminant les obstacles techniques au commerce des produits industriels de ces secteurs. Pour la Slovaquie, il s'agit des secteurs des machines, des équipements de protection individuelle, de la sécurité électrique, de la compatibilité électromagnétique et des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. Pour l'Estonie, il s'agit des secteurs de la sécurité électrique, de la compatibilité électromagnétique, des ascenseurs et de la sécurité des jouets.

Les projets, identiques aux accords conclus avec la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie et la République tchèque, sont uniquement destinés à couvrir la période de pré-adhésion et nécessitent en partie la négociation de nouvelles annexes pour rendre le mécanisme opérationnel.

Il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ces textes.