Prorogation des aides publiques au secteur de l'acier en République tchèque

Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen

COM (2002) 593 final  du 31/10/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/12/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/12/2002
Examen : 10/12/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Communication de M. Hubert Haenel sur la prorogation des aides publiques au secteur de l'acier en République tchèque

Texte E 2148 - COM (2002) 593 final

(Réunion du 10 décembre 2002)

La Communauté européenne et la République tchèque ont signé en octobre 1993 un accord européen, qui vise notamment à autoriser, à titre exceptionnel, le versement d'aides publiques au secteur sidérurgique tchèque pour une période de cinq ans débutant rétroactivement le 1er janvier 1992. Ces aides étaient subordonnées aux conditions suivantes :

- l'aide devait contribuer à la viabilité des entreprises dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration ;

- le montant et l'importance de l'aide étaient limités aux niveaux strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et sont progressivement diminués ;

- le programme de restructuration devait être lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en République tchèque.

La période initialement autorisée par l'accord a expiré au terme des cinq années prévues, soit le 31 décembre 1996. La République tchèque, qui avait demandé sa prorogation en février 1998, a continué d'octroyer des aides publiques à la restructuration de son secteur sidérurgique, enfreignant les dispositions de l'accord signé en octobre 1993. C'est seulement en juin 2002 que la Commission européenne a soumis au Conseil une proposition de décision prorogeant la période initiale à compter du 1er janvier 1997, c'est-à-dire rétroactivement, jusqu'à la date d'adhésion de la République tchèque à l'Union, ou au plus tard au terme de huit années, soit jusqu'au 1er janvier 2005. Cette proposition de décision a été transmise au Parlement français sous le numéro E 2022 et notre délégation a décidé le 4 juillet 2002 de ne pas intervenir sur ce texte.

De juillet à octobre 2002, la Commission européenne et les États membres ont examiné le programme de restructuration du secteur sidérurgique tchèque ainsi que les plans de viabilité pour les trois entreprises sidérurgiques concernées. La France est largement intervenue dans cet examen et a obtenu certaines modifications touchant notamment le nombre d'entreprises bénéficiaires, la durée et le champ des aides versées.

La Commission européenne propose dans le texte E 2148 de valider ce programme de restructuration et de fixer définitivement la période de prorogation des aides entre le 1er janvier 1997 et la date d'adhésion. Le ministre des Affaires étrangères m'a saisi d'une demande d'examen en urgence de ce texte par une lettre en date du 2 décembre 2002. Or, le Gouvernement ne fournissait à l'appui de sa demande ni information quant au fond du dossier ni justification quant à l'urgence d'une adoption rapide du texte. Je note d'ailleurs que ce texte avait été transmis au Conseil par la Commission le 31 octobre mais n'a été déposé au Sénat que le 2 décembre 2002. J'ai donc indiqué au Gouvernement que je ne pouvais pas « donner mon accord pour que la France participe dans les jours suivants à l'adoption de ce texte ».

Dès qu'il a reçu ma réponse, le Gouvernement nous a fait parvenir les informations qui nous manquaient, en particulier sur les négociations d'adhésion en voie de conclusion. Ces dernières prévoient en effet que le chapitre « Concurrence » ne peut être clos qu'après accord sur la validation a posteriori des aides versées depuis 1997 au secteur sidérurgique tchèque. C'est également à cette occasion que le gouvernement m'a indiqué avoir obtenu des corrections importantes quant aux entreprises concernées par les aides et au volume de celles-ci.

Aussi, afin de ne pas pénaliser la République tchèque dans son processus d'adhésion, je vous propose d'indiquer au Gouvernement que la délégation accepte que le texte soit adopté lors du prochain Conseil, même si le délai qui nous a été laissé pour son examen ne dépasse guère une semaine.

Annexe : lettre de réponse de M. Haenel au ministre des Affaires étrangères à la demande d'examen en urgence du texte E 2148.

Paris, le 4 décembre 2002

Monsieur le Ministre,

Par lettre en date du 2 décembre 2002, vous avez saisi la délégation pour l'Union européenne d'une demande d'examen en urgence du texte E 2148, déposé le même jour, relatif à la prorogation des aides publiques au secteur de l'acier en République tchèque. Ces aides avaient été autorisées à titre exceptionnel par l'accord européen signé avec ce pays en 1993, pour une période de cinq ans débutant rétroactivement le 1er janvier 1992 et sous certaines conditions. Cette période s'est achevée le 31 décembre 1996.

Une proposition de décision a été soumise au Conseil en juin 2002 pour proroger cette période et nous avons alors appris que la République tchèque (comme la Pologne, la Bulgarie et la Roumanie) avait continué de verser ces aides depuis le 31 décembre 1996, contrevenant ainsi aux dispositions des accords européens. La délégation a examiné le 4 juillet 2002 ce texte sous le numéro E 2022 et il a été adopté par le Conseil le 29 juillet dernier. Nous avions alors décidé de ne pas intervenir.

La présente proposition contient deux dispositions :

- elle valide l'avis de conformité donné par la Commission européenne au programme de restructuration du secteur sidérurgique tchèque au regard des conditions fixées dans l'accord européen ;

- elle fixe la prorogation de la période pendant laquelle ces aides sont autorisées. Pour éviter tout vide juridique, cette prorogation débute le 1er janvier 1997 et s'arrêtera à la date d'adhésion de la République tchèque à l'Union, au plus tard au terme de huit années.

La décision du Conseil du 29 juillet 2002 n'a pas été publiée au Journal officiel et ne nous a pas été communiquée. L'avis de la Commission sur le programme de restructuration tchèque ne l'a pas été non plus. Le SGCI m'a pourtant indiqué que d'intenses discussions avaient eu lieu sur ces sujets. Pour l'ensemble de ces raisons, considérant l'urgence limitée qu'il y a à fixer une période de huit années à compter du 1er janvier 1997, alors même que la Commission européenne n'a proposé cette prorogation qu'en 2002, il ne me semble pas possible, en l'absence d'informations complémentaires, de donner mon accord pour que la France participe dans les jours qui viennent à l'adoption d'un texte qui a été transmis au Conseil le 31 octobre et soumis au Sénat le 2 décembre.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération distinguée.

Hubert HAENEL