COM (2002) 627 final
du 15/11/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/11/2002Examen : 11/12/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Commerce de certains produits
sidérurgiques avec l'Ukraine
Texte E 2143 - COM (2002) 627
final
(Procédure écrite du 11 décembre 2002)
L'accord bilatéral précédemment conclu sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la CECA et le gouvernement d'Ukraine est arrivé à expiration le 31 décembre 2001. En décembre 2001, un nouvel accord a été négocié pour les années 2002-2004. Dans l'attente de son entrée en vigueur, une décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, adoptée le 19 décembre 2001, puis modifiée le 17 juin 2002, a fixé les limites quantitatives applicables, pendant toute l'année 2002, à un niveau inférieur à celui prévu par l'accord, en attendant qu'une solution soit adoptée pour le problème de ristourne de la TVA à l'exportation de ferrailles d'Ukraine. La signature de l'accord a d'ailleurs été reportée jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée.
Le présent projet de décision du Conseil a donc simplement pour objet de proroger jusqu'à la fin de l'année 2003 la durée de validité de la décision du 19 décembre 2001 modifiée. Les limites quantitatives applicables en 2003 seront celles qui s'appliquaient en 2002, majorées de 2,5 %.
La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte qui ne présente aucune difficulté particulière.