Demandes de dérogation fiscale présentées par le Danemark

Lettre de la Commission européenne du 6 novembre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par le Danemark et la Suède, en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA, afin de simplifier la taxe perçue

 du 06/11/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/01/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/11/2002
Examen : 04/12/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Demandes de dérogation fiscale présentées
par la Suède et le Danemark

Textes E 2137 et E 2138

(Examen du 4 décembre 2002)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen des dérogations fiscales.