Demandes de dérogation fiscale présentées par la Suède

Lettre de la Commission européenne du 21 octobre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par la Suède en application de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales

 du 21/10/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/11/2002
Examen : 04/12/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Demandes de dérogation fiscale présentées
par la Suède et le Danemark

Textes E 2137 et E 2138

(Examen du 4 décembre 2002)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen des dérogations fiscales.