Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

 du 01/10/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/11/2002
Examen en urgence le 4 décembre 2002


Politique commerciale

Contingents tarifaires

Texte E 2131

(Examen en urgence du 4 décembre 2002)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (E 2131).

Ce texte, qui devait être adopté par le Conseil le 9 décembre 2002, a pour objet l'ouverture de nouveaux contingents tarifaires à droits réduits ou nuls, ainsi que la prolongation et l'augmentation de certains contingents tarifaires existants, pour des produits destinés à satisfaire les besoins de l'industrie de transformation communautaire.

Puisque cette proposition résulte d'une demande formulée, notamment, par la France et que le groupe « Économie tarifaire » estime que cela n'entraînera aucun bouleversement du marché de ces produits, il a semblé tout à fait possible au Président de la délégation de lever la réserve sur ce texte.