Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine.

Politique de coopération

Coopération scientifique et technologique avec l'Ukraine

Texte E 2128 - COM (2002) 550 final

(Procédure écrite du 11 décembre 2002)

Ce texte est relatif à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine signé le 4 juillet 2002.

Cet accord s'inscrit dans le cadre de la coopération globale existant entre la Communauté et l'Ukraine. Il est conclu pour une période initiale qui expire le 31 décembre 2002 et est renouvelable d'un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans.

Il se fonde sur les principes de l'avantage mutuel, des possibilités réciproques d'accès aux programmes et activités de l'autre partie, de la non-discrimination, de la protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle. Le régime des droits de propriété intellectuelle fait l'objet d'une annexe.

La coopération qui peut porter sur les activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, y compris sur la recherche fondamentale, peut prendre notamment les modalités suivantes :

- la participation des personnes physiques ou morales aux projets de l'autre partie ;

- le libre accès aux établissements de recherche et l'utilisation commune de ceux-ci ;

- des visites et échanges scientifiques ;

- l'échange d'information.

La coordination et la promotion des activités de coopération seront mises en oeuvre par un comité mixte composé d'un nombre égal de représentants de la Communauté européenne et de l'Ukraine.

En conclusion, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne soulève aucun problème.