COM (2002) 523 final  du 25/09/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/06/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/10/2002
Examen : 30/01/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Base juridique pour le financement d'essais comparatifs de plantes

Texte E 2120 - COM (2002) 523 final

(Procédure écrite du 30 janvier 2003)

Ce texte a pour objet de donner une base juridique claire à la contribution financière versée par la Communauté depuis vingt-cinq ans en faveur d'essais comparatifs auxquels ont été soumises certaines plantes agricoles. Ces essais se sont en effet multipliés ces dernières années en raison de la mise en place d'une nouvelle législation sur la commercialisation des semences et matériels de multiplication de différentes plantes (fruits, légumes, plantes ornementales).

Le coût de ces essais devrait s'établir autour de 800 000 euros par an.

Il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte mineur.