Modulation des aides de pré-adhésion en cas de catastrophe naturelle exceptionnelle

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de pré adhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de pré adhésion

COM (2002) 519 final  du 18/09/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/04/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/10/2002
Examen : 26/11/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Modulation des aides de pré-adhésion
en cas de catastrophe naturelle exceptionnelle

Texte E 2119 - COM (2002) 519 final

(Procédure écrite du 26 novembre 2002)

Le règlement (CE) n° 1268/99 du Conseil du 21 juin 1999 met en place une aide communautaire de pré-adhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale (programme SAPARD).

À la suite des dégâts considérables causés en août 2002 par les inondations en Europe centrale, en particulier en République tchèque et en Slovaquie, la Commission européenne propose dans le texte E 2119 d'aménager certaines dispositions du programme SAPARD afin de relever le plafond des aides publiques de 50 à 75 % et de faire passer le soutien communautaire de 75 à 85 % des aides publiques dans les zones touchées par des catastrophes naturelles exceptionnelles.

Les montants totaux d'aides, inscrits dans les perspectives financières, ne sont pas touchés par cette proposition qui ne prévoit donc aucune dépense supplémentaire pour l'Union. De plus, cet instrument de pré-adhésion ne devrait plus concerner que deux pays (Bulgarie et Roumanie) à partir de 2004.

La délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ce texte.