Accord d'association avec le Chili

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part

COM (2002) 536 final  du 03/10/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/11/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/10/2002
Examen : 12/11/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Décision relative à la signature adoptée le 18/11/2002. Décision relative à la conclusion adoptée le 28/02/2005


Relations extérieures

Accord d'association avec le Chili

Texte E 2116 rectifié - COM (2002) 536 final

(Procédure écrite du 12 novembre 2002)

Ce texte a pour objet d'approuver la signature, la conclusion et l'application provisoire d'un accord d'association entre la Communauté européenne et le Chili.

Destiné à remplacer l'accord de coopération signé en 1996 et entré en vigueur en 1999, cet accord comporte des dispositions qui concernent les trois secteurs suivants : le dialogue politique, la coopération et le commerce.

Le volet politique de l'accord a pour objectif de promouvoir les valeurs démocratiques (respect des droits de l'homme, libertés individuelles, État de droit), de coordonner les positions ou les initiatives prises dans des enceintes internationales et de coopérer en matière de lutte contre le terrorisme.

Le volet « coopération » vise à favoriser une économie durable et le développement social et environnemental. L'accord prévoit aussi des engagements et des actions de coopération en matière de réadmission, de contrôle de l'immigration clandestine et de lutte contre la drogue et la criminalité organisée.

Le volet commercial prévoit :

- d'instaurer une zone de libre-échange des marchandises (libéralisation intégrale de plus de 97 % des échanges bilatéraux dans dix ans au plus tard, accord sur le commerce des vins et des spiritueux qui garantit notamment la protection réciproque des appellations pratiquées, accord dans le domaine sanitaire et phytosanitaire...) ;

- de mettre en place une zone de libre-échange des services,

- de libéraliser les investissements, les règles sur la concurrence et la propriété intellectuelle ;

- d'ouvrir, de manière réciproque, les marchés publics ;

- de prévoir un système de règlement des différends.

Un conseil d'association, assisté d'un comité d'association, permettra aux parties de contrôler la mise en oeuvre de l'accord. Les dispositions commerciales de l'accord seront mises en oeuvre de manière provisoire en attendant que le processus de ratification par les parlements nationaux des États membres de l'Union soit achevé.

Cet accord ambitieux - qui englobe, pour la première fois, pour un accord bilatéral de ce type, tous les aspects de l'activité économique y compris les services financiers - devrait permettre à l'Union de consolider sa présence dans la région du Cône Sud. Dans ces conditions, la délégation a décidé de soutenir la conclusion de cet accord.