Modification de l'accord vétérinaire avec la Nouvelle-Zélande

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant les modifications des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

COM (2002) 503 final  du 13/09/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/11/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/10/2002
Examen : 26/11/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Modification de l'accord vétérinaire avec la Nouvelle-Zélande

Texte E 2111 - COM (2002) 503 final

(Procédure écrite du 26 novembre 2002)

Ce texte a pour objet d'opérer des modifications minimes de deux annexes d'un accord conclu entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande sur les mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux sur lequel la délégation s'est déjà prononcée (texte E 747, examiné le 10 décembre 1996 et texte E 1251, examiné le 10 juin 1999).

Ces modifications, qui ont pour but de permettre de reconnaître l'équivalence des systèmes de certification des parties, devraient enfin permettre à l'accord d'entrer en vigueur.

La délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte de portée réduite.