COM (2002) 488 final
du 11/09/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/04/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/10/2002Examen : 21/02/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Seule la proposition de directive concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel est adoptée. Les autres propositions ont été retirées par la Commission le 20/10/2004.
Energie
Sécurité des approvisionnements pour le
pétrole et le gaz
Texte E 2110 - COM (2002) 488 final
(Procédure écrite du 21 février 2003)
Ce texte a pour objet la sécurité des approvisionnements énergétiques. Il contient :
- une communication de la Commission relative au marché intérieur de l'énergie et à des mesures coordonnées en matière de sécurité des approvisionnements énergétiques ;
- trois propositions de directives et une proposition de décision du Conseil visant à garantir la sécurité des approvisionnements en produits pétroliers et en gaz naturel.
La communication rappelle l'objectif de construction d'un marché intérieur de l'énergie, la dépendance énergétique de l'Union européenne et les risques encourus. Elle souligne que les moyens d'action communautaires sont actuellement inadéquats en cas de problème d'approvisionnement. En effet, il n'y a pas de mécanisme communautaire d'utilisation des stocks pétroliers, ni de cadre communautaire harmonisant les mesures destinées à garantir un minimum de sécurité des approvisionnements en gaz de l'union européenne. De plus, aucun mécanisme de réaction efficace n'a été institué au sein de l'Agence internationale de l'énergie.
D'une manière générale, ce texte vise donc à répondre aux problèmes posés par :
- le manque d'harmonisation dans l'organisation des stocks de sécurité ;
- le manque d'harmonisation des législations nationales relatives aux mesures de crise ;
- le manque de coordination de l'action des États membres en cas de crise.
La proposition relative à la sécurité d'approvisionnement des produits pétroliers prévoit notamment :
- une obligation pour chaque État membre de créer une agence nationale de stockage qui serait chargée de couvrir au minimum un tiers de l'obligation de stockage et qui devrait être propriétaire des stocks correspondants ;
- une modification de l'obligation de stockage qui passerait ainsi de 90 à 120 jours de la consommation intérieure journalière moyenne pendant l'année civile précédente ;
- une simplification des procédures permettant le stockage stratégique sur le territoire d'un autre État membre dans le respect d'un cadre visant à assurer la réelle disponibilité des produits en cas de crise ;
- un mécanisme d'intervention permettant à la Communauté européenne de décider et de coordonner une utilisation des stocks de sécurité détenus par les États membres en cas de situation de crise énergétique.
Selon ce mécanisme, en cas de rupture dans l'approvisionnement pétrolier susceptible de causer des perturbations graves dans le fonctionnement de l'économie et du marché intérieur des produits pétroliers ou en cas de perception généralisée d'un risque de rupture dans l'approvisionnement, la Commission serait habilitée à prendre d'urgence les mesures qui s'imposent. Elle serait assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. En outre, la Commission examinerait également les mesures à prendre lorsqu'un seuil d'alerte défini par une valeur du prix du pétrole brut atteint sur les marchés au comptant serait dépassé.
La proposition de directive concernant les mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel, quant à elle, prévoit :
- l'obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour définir les politiques générales requises en matière de sécurité de l'approvisionnement, en veillant notamment à assurer la continuité des fournitures de gaz dans des conditions difficiles et en exemptant les entreprises qui ont une part de marché inférieure à dix pour cent du marché national du gaz, ainsi que les « nouveaux entrants » ;
- un mécanisme, semblable à celui mis en place pour les produits pétroliers, donnant un droit de recommandation à la Commission, « en cas de situation extraordinaire de l'approvisionnement en gaz »;
- la possibilité pour les États membres d'atteindre les normes de sécurité de l'approvisionnement requises, notamment, par le stockage du gaz à l'intérieur ou à l'extérieur de leur territoire.
En outre, ces deux propositions de directive obligeraient la Commission à prendre les mesures nécessaires, au plus tard le 1er janvier 2004, pour créer un Système européen d'observation des approvisionnements en hydrocarbures destiné à concevoir et à appliquer correctement la législation communautaire dans le domaine des approvisionnements pétroliers et gaziers.
Les autres propositions contenues dans ce texte visent à abroger les textes législatifs existants relatifs à la sécurité de l'approvisionnement en produits pétroliers.
À ce stade des discussions, le gouvernement estime que les propositions contenues dans ce texte sont inacceptables en l'état et se montre très réservé sur un certain nombre de points, tels que la révision de l'obligation de stockage des produits pétroliers, l'utilisation des stocks pétroliers pour la régulation des prix du marché et les exemptions accordées sur le marché du gaz. Il s'interroge, en outre, sur le bien-fondé de la création d'un Système européen d'observation des approvisionnements en hydrocarbures, qui ferait double emploi avec l'Agence internationale de l'énergie. Dans ces conditions, la délégation a décidé de soutenir la position du gouvernement.