Accord textile avec le Brésil

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement, et autorisant son application provisoire

COM (2002) 526 final  du 25/09/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/11/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/10/2002
Examen en urgence le 15 octobre 2002


Politique commerciale

Accord textile avec le Brésil

Texte E 2106 - COM (2002) 526 final

(Examen en urgence du 15 octobre 2002)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et le Brésil concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement et autorisant son application provisoire (E 2106). Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Cet accord, paraphé le 8 août 2002, a pour but d'améliorer l'accès, pour chaque partie, des produits textiles et des vêtements au marché de l'autre partie. Il prévoit notamment que la Communauté suspendra les quotas qu'elle applique à une dizaine de catégories de produits brésiliens tandis que le Brésil s'engage pour sa part à ne pas dépasser des taux de droits de douane maximaux pour les fils de coton et le nylon (14 %), les autres tissus (16 %) et les vêtements (20 %).

Les deux parties se sont également engagées à ne plus adopter de barrières non tarifaires à l'entrée de leurs marchés qui feraient obstacle au commerce des produits textiles et d'habillement.

Ce texte devait être inscrit pour adoption à l'ordre du jour du Conseil Affaires générales du 21 octobre prochain. Dans ces conditions, il a semblé tout à fait possible au Président de la délégation de lever la réserve parlementaire.