COM (2002) 500 final
du 12/09/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/10/2002Examen : 12/11/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Relations extérieures
Accord avec la Turquie relatif aux produits
utilisés
pour la fabrication illicite de drogues
Texte
E 2105 - COM (2002) 500 final
(Procédure écrite du 12 novembre 2002)
Cette proposition de décision du Conseil a pour objet la signature et la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Turquie relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes.
Cet accord a été négocié par la Commission conformément à l'autorisation et aux directives données par le Conseil dans sa décision du 5 avril 2001.
Il vise à prévenir et à combattre la fabrication illicite de drogues et de substances psychotropes en empêchant le détournement des précurseurs et des substances chimiques fréquemment utilisés pour cette fabrication. À cette fin, il prévoit des mesures d'assistance mutuelle portant sur la surveillance du commerce, l'assistance administrative et l'échange d'informations.
S'agissant de la surveillance du commerce, le texte distingue les substances classées dans l'annexe A, pour lesquelles une copie de l'autorisation d'exportation de l'exportateur doit être adressée à l'autorité compétente de l'importateur avant l'envoi et celles classées dans l'annexe B, pour lesquelles, outre cette notification, l'autorisation d'exportation est soumise à l'accord de l'importateur.
Par ailleurs, un groupe mixte de suivi sera mis en place pour la gestion de cet accord et la surveillance de son application.
En conclusion, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne soulève pas de difficultés.