Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/1996 du Conseil, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

Politique commerciale

Mesures de défense contre les importations
faisant l'objet d'un dumping

Texte E 2091 - COM (2002) 467 final

(Procédure écrite du 3 octobre 2002)

Cette proposition de règlement du Conseil modifie le règlement 384/1996 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la communauté européenne.

Cette proposition intègre l'expérience acquise à ce jour dans la pratique antidumping et tient compte des progrès considérables réalisés par la Fédération de Russie dans la mise en place des conditions de marché.

Ainsi les modifications visent à :

- préciser certains notions : « parties réputées liées », « commissions » ;

- définir les circonstances (prix artificiellement bas, importance de l'activité de troc, existence de régimes de transformation non commerciaux) constituant une situation particulière du marché dans laquelle les ventes du produit similaire ne permettent pas une comparaison valable ;

- spécifier les critères d'attribution d'un traitement individuel à certains exportateurs de pays n'ayant pas d'économie de marché et de pays en transition ;

- indiquer que le prix du marché mondial ou d'autres marchés représentatifs peuvent servir de référence.

Par ailleurs, ce texte envisage d'accorder le statut d'économie de marché à la Fédération de Russie et donc de la retirer de la liste des pays ayant une économie de transition pour lesquels le statut d'économie de marché est accordé entreprise par entreprise.

Le Gouvernement souhaite que certaines formulations soient modifiées afin d'encadrer davantage le pouvoir d'appréciation de la Commission. Sous la réserve de cette observation, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte.