Application du nouveau règlement financier

Proposition de modification des actes constitutifs des organismes communautaires suite à l'adoption du nouveau règlement financier. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2965/94 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables au Centre de traduction des organes de l'Union européenne ainsi que l'accès aux documents dudit Centre. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2667/2000 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Agence européenne pour la reconstruction ainsi que l'accès aux documents de ladite Agence. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ainsi que l'accès aux documents de ladite Agence. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2309/93 en ce qui concerne certaines règles budgétaires et financières applicables à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ainsi que l'accès aux documents de ladite Agence.

COM (2002) 406 final  du 17/07/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/06/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/09/2002
Examen : 03/10/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Budget communautaire

Application du nouveau règlement financier

Textes E 2088 et E 2089
SEC (2002) 836 final et COM (2002) 406 final

(Procédure écrite du 3 octobre 2002)

Le Conseil a adopté le 25 juin 2002 le nouveau règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2003 et que la délégation avait examiné par procédure écrite le 9 février 2001.

Les organismes communautaires dotés de la personnalité juridique sont tenus d'arrêter leur propre règlement financier sur la base des dispositions du règlement général. C'est pourquoi la Commission propose :

- un règlement-cadre (E 2088) permettant une harmonisation plus poussée des dispositions financières, comptables et de contrôle de ces organismes avec les dispositions applicables aux institutions,

- une modification des actes constitutifs de ces organismes (E 2089).

Le nouveau règlement financier réaffirme les principes du droit budgétaire et introduit deux nouveautés importantes : d'une part, la suppression du contrôle centralisé ex-ante des opérations d'exécution, d'autre part la responsabilisation accrue des ordonnateurs. Les principes d'unité, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence sont précisés dans le titre I du projet de règlement de la Commission.

En ce qui concerne sa structure et sa présentation, le budget doit faire apparaître un état des dépenses incluant les crédits d'engagement et les crédits de paiement, un état des recettes et les commentaires appropriés pour chaque subdivision. Le règlement financier prévoit par ailleurs une séparation de l'ordonnateur et du comptable, avec une responsabilité pécuniaire engagée dans les conditions du statut.

Par ailleurs, le texte E 2089 aborde deux questions :

- il modifie les actes de base pour les harmoniser avec les dispositions des institutions améliorant la transparence et l'accès du public aux documents ;

- il clarifie les textes existants quant à la nomination des directeurs d'organismes communautaires, en particulier en ce qui concerne les procédures à appliquer lors d'un éventuel renouvellement de mandat.

En conclusion, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ces textes d'application dont la nature est essentiellement technique.