Accord de pêche avec São Tomé e Príncipe

Proposition de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Sao Tomé et Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé, pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005

COM (2002) 397 final  du 15/07/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/12/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/09/2002
Examen : 11/10/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Accord de pêche avec São Tomé e Príncipe

Textes E 2082 et E 2083
COM (2002) 397 final et COM (2002) 398 final

(Procédure écrite du 11 octobre 2002)

Ces textes concernent la conclusion (E 2083) et l'application provisoire (E 2082) d'un nouveau protocole à l'accord de pêche avec São Tomé e Príncipe.

Le précédent protocole, conclu en 1999, est arrivé à expiration le 31 mai 2002. Le nouvel accord, qui couvrirait la période allant du 1er juin 2002 au 31 mai 2005, prévoit d'accorder des licences de pêche à la France, à l'Espagne et au Portugal selon la clé de répartition suivante :

- 18 navires pour la France,

- 40 pour l'Espagne,

- et 8 pour le Portugal.

Un nouveau volet de pêche expérimental concernant le crabe a été introduit.

Le montant de la contrepartie financière accordée à São Tomé e Príncipe serait de 2,25 millions d'euros pour les trois années, dont une partie servirait à financer des actions telles que le renforcement du système de surveillance et d'inspection des zones de pêches, l'appui à l'administration chargée des pêches, le soutien des programmes scientifiques destinés à améliorer les connaissances halieutiques, des bourses d'études et des stages de formation relatifs à la pêche...

A la suite de l'échec des négociations avec le Maroc sur la conclusion d'un accord de pêche, la Communauté est favorable à la conclusion d'autres accords de pêche. La Commission signale que la plupart des navires qui vont utiliser les possibilités de pêches ouvertes par São Tomé e Príncipe sont issus de l'accord avec le Maroc.

Dans ces conditions, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir plus avant.