COM (2002) 335 final
du 21/06/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/12/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/09/2002Examen : 31/10/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Régime des produits agricoles et
transformés
en provenance des pays ACP
Texte E 2081 - COM
(2002) 335 final
(Procédure écrite du 31 octobre 2002)
Un règlement de 1998 avait fixé le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), en référence aux dispositions de l'Accord de Lomé IV bis.
Le texte E 2081 a pour objet d'actualiser ce règlement pour mettre en oeuvre des dispositions qui se trouvent dans des documents annexes au nouvel accord de partenariat avec les États ACP (accord dit de Cotonou, actuellement en cours de ratification par les États membres).
Ce texte, qui a pour objet d'octroyer un traitement préférentiel pour certains produits agricoles et transformés en provenance des pays ACP, est actuellement discuté en groupe ACP du Conseil. Le Gouvernement français a demandé, au vu de la complexité et de la technicité de cette proposition, que ce texte soit examiné et expertisé en comité douanier.
Étant donné la nature très technique de cette proposition de règlement, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir plus avant.