Prorogation d'un accord de pêche vers l'Angola

Proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002

COM (2002) 369 final  du 09/07/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/11/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2002
Examen : 11/10/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Prorogation d'un accord de pêche vers l'Angola

Textes E 2079 et E 2080 - COM (2002) 368 final et
COM (2002) 369 final

(Procédure écrite du 11 octobre 2002)

Ces textes sont relatifs à la conclusion d'un accord (E 2080) prorogeant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté et l'Angola et à son application provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur définitive (E 2079).

Le protocole qui réglait les conditions de pêche entre les deux parties est arrivé à expiration le 2 mai 2002. Il est proposé de le proroger pour une période de trois mois (du 3 mai au 2 août 2002).

Les possibilités de pêche ouvertes pendant cette période sont offertes à l'Espagne, au Portugal, à l'Italie, à la Grèce, à la France et à l'Irlande.

Aucune modification des dispositions financières et techniques du protocole n'étant prévue, la délégation n'a pas souhaité intervenir à leur propos.